Emmanuel Macron viole-t-il la loi avec ses 6 millions d’appels automatiques ?


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Emmanuel Macron, c’est le candidat qui vous appelle en disant « j’ai essayé de vous laisser un message » et en même temps vous laisse vraiment un message…

C’est ce que l’on semble pouvoir en déduire à la lecture des informations disponibles sur le site internet de la CNIL que Cyceon n’a pas réussi à joindre au téléphone – le standard étant saturé. Selon la CNIL, « le recueil du consentement préalable des personnes à être prospectées à des fins politiques et par automate d’appel » est recommandée.

Aussi, « aucune exception au principe de recueil du consentement préalable des intéressés ne peut être invoquée par les partis politiques, élus ou candidats, » précise la Commission. En effet, les appels automatiques doivent contenir toutes les mentions d’information prévues par la loi « Informatique et Libertés » conformément à son article 32.

« La possibilité et les modalités prévues pour s’opposer à la réception de tels messages téléphoniques doivent vous être précisées dès le début du message, » précise la CNIL, ce qui ne serait pas le cas dans une majorité présumée des appels automatiques passés par Emmanuel Macron, candidat d’En Marche pour l’élection présidentielle 2017, notamment sur les réseaux des opérateurs SFR et Orange (1).

Cyceon s’interroge donc légitimement sur le caractère légal d’une telle opération de démarchage politique à trois jours du premier tour de l’élection, mais aussi sur les conséquences sur la validité de la candidature d’Emmanuel Macron le cas échéant. Le moment où les gens écouteront le message pourrait aussi poser question concernant le calendrier légal fixé par la loi électorale.

En effet, selon l’Article L49-1 créé par la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 – art. 5, et à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

Aussi, selon l’Article L50-1 modifié par la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 – art. 6, on lit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.

Hors nos correspondants nous ont informé qu’un numéro d’appel (« non surtaxé » est-il juridiquement équivalent à « gratuit »?), le 09 70 38 80 00, serait indiqué deux fois dans le message automatique d’Emmanuel Macron. Des précisions supplémentaires sont indiquées dans un commentaire (Julien Rousies) ci-dessous posté par l’un de nos lecteurs. Enfin, plusieurs personnes nous informent ne pas comprendre comment leur numéro a pu être composé bien que dûment inscrit sur « liste rouge ».

Un internaute (Somet) nous a indiqué en commentaire que le numéro n’est pas « gratuit » mais seulement « non surtaxé », ce qui invaliderait l’argument porté par l’Article L50-1. Quand bien même ce serait le cas, cela n’enlève pas les doutes nés du fait que plusieurs correspondants nous ont informé avoir reçu des messages téléphoniques ne respectant pas les modalités fixées par la CNIL comme la capacité à refuser le message. Aussi, beaucoup d’entre eux signalent n’avoir jamais autorisé que leur numéro soit utilisé dans le cadre d’un démarchage de nature politique, ce qui serait également constitutif d’un non-respect.

Enfin, des correspondants nous indiquent ne pas avoir eu le choix puisqu’après un « appel en absence » du numéro indiqué ci-dessus, le message d’Emmanuel Macron s’est enregistré sur leur boîte vocale. Ils n’ont donc pas pu le refuser avant d’en prendre connaissance, ce qui serait constitutif d’une violation avérée des modalités fixées par la CNIL.

Certains ont expliqué que le message d’Emmanuel Macron constitue une demande de « consentement » sauf que celui-ci se termine par ces mots: « Quoiqu’il en soit, n’oubliez pas de voter quand même. » En plus de la conjugaison impérative, cette phrase omet une règle électorale élémentaire à savoir que ne pas voter est aussi un droit. Par conséquent, le message d’Emmanuel Macron n’est donc pas seulement une demande mais aussi une affirmation, ce qui rendrait quelque peu caduque ladite demande de consentement.

Après les appels, les SMS. Il n’y a là pas de doute relatif au « consentement » de la personne contactée puisqu’Emmanuel Macron appelle bien à voter pour lui et à faire voter pour lui. (2)

Vous pouvez signaler directement à la CNIL avoir été contacté(e) via ce lien. Aussi, invitons-nous les internautes qui auraient reçus un tel appel à témoigner ci-dessous en commentaire. Si vous êtes juriste, vous êtes cordialement invité(e) à nous informer de votre avis.

(1) Selon les informations qui nous été communiquées jusqu’à maintenant 14h31 le 20/04/2017. D’autres données sont en cours de vérification.

(2) Après les appels téléphoniques, voici les SMS non sollicités.

#Macron #EnMarche #SFRGate #SFR #Droit #CNIL


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25 commentaires

  1. Bonjour,

    L’équipe d’Emmanuel Macron a semble-t-il mis en place un dispositif de phoning des électeurs avec mention d’un numéro téléphonique gratuit : 09.70.38.80.00.

    Lorsqu’on compose ce numéro, c’est bien un message de propagande électorale d’Emmanuel Macron qu’on entend.

    https://www.youtube.com/watch?v=2-c3zur1XgY

    Or, l’article L.50-1 du Code Électoral dispose :
    « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit. »

    Par ailleurs, l’article L.49-1 du Code Électoral dispose :
    « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. »

    Donc si le phoning se poursuit au-delà de 00H00 dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 avril 2017, cette pratique de phoning tombe également sous le coup de la loi.

    La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 17 février 2017 relative à l’organisation de l’élection présidentielle 2017, et en page 15 (article 3.9) il est bien confirmé que les dispositions du Code électoral s’appliquent à l’élection présidentielle.

    La circulaire rappelle les règles encadrant la propagande électorale en ces termes

    Le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1 962 rend applicables à l’ élection du Président de la République les prohibitions édictées par les articles L.48 à L.52-2 du code électoral. Par conséquent :
    a) Sont interdits depuis le 1er octobre 2016 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis :
    – le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés sur les panneaux électoraux mis en place à cet effet (art. L.51) ;
    – l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L.52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.52-8, les candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L.52-8, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;
    – toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L.52- 1 ) ;
    – le fait de porter à la connaissance du public par un candidat ou à son profit, un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat ou à son profit (art. L.50-1).

    Les peines encourues pour ces pratiques, au regard de l’article L.113-1 du Code Électoral sont d’un an d’emprisonnement et de 3.750€ d’amende.

    Sauf erreur de ma part, la candidature d’Emmanuel Macron à la présidentielle devrait donc être invalidée pour propagande électorale prohibée.

    Cordialement

  2. Votre article est intéressant, mais démontre, paradoxalement, que la campagne d’appels automatique de Macron est totalement légale:
    – tout d’abord, elle n’intervient pas la veille de l’élection, mais 3 jours
    – ensuite, ce n’est pas un numéro gratuit, mais un numéro non surtaxé, ce qui n’a rien à voir
    Donc, les 2 arguments « légaux » sur lesquels vous essayez de vous appuyer sont caduques et inapplicables pour le présent cas.
    En cas de recours, l’examen des arguments en présence prendra quelques minutes, tout au plus.

    L’équipe de Macron comporte de nombreux juristes, donc certains spécialises en NTIC et en nouveaux médias: ils n’auraient pas fait une telle erreur.
    Bon courage.

        1. L’article L.50-1 du Code Electoral parle de « numéro téléphonique gratuit » et non de « numéro vert ».

          Un numéro de téléphone non taxé étant par essence gratuit (l’appelant ne paie que son abonnement, pas de surfacturation de l’appel), le dispositif mis en place par l’équipe d’Emmanuel Macron tombe à mon sens sous le coup du Code Electoral.

          1. Pour ce qui est du phoning, j’ai bien précisé dans mon commentaire initial que la pratique était légale jusque vendredi 21 avril 23H59. Elle devient prohibée à partir de samedi 22 avril 00H00.

            Quant aux juristes conseils des politiques, on voit bien au nombre d’affaires judiciaires qui éclatent autour des candidats, que le pouvoir grise et fait parfois oublier la prudence et les règles juridiques en vigueur. Emmanuel Macron ne serait pas le 1er ni le dernier homme politique à commettre une imprudence et à se faire rattraper par la patrouille.

          2. De même que des correspondants nous indiquent ne pas avoir eu le choix puisqu’après un « appel en absence » du numéro indiqué ci-dessus, le message d’Emmanuel Macron s’est enregistré sur leur boîte vocale. Ils n’ont donc pas pu le refuser avant d’en prendre connaissance, ce qui serait constitutif d’une violation avérée des modalités fixées par la CNIL.

          3. Un numéro non surtaxé n’est par essence « gratuit » – l’appellation « vert » n’est qu’une facilité de langage destinée à la mémorisation des caractéristiques du numéro..
            Tout dépend de votre contrat avec votre opérateur: il est considéré, au niveau tarification applicable, comme un appel local. La précision est importante. Seuls des n° commençant par le préfixe « 8 » peuvent être qualifiés de gratuits, selon la règlementation actuelle des Telecoms.

          1. Cet argument ne tient pas la route. Nous sommes bien de facto obligé d’écouter le message avant de l’effacer… A moins que vous ne suggériez à 6 millions de personnes d’effacer d’emblée tous les messages reçus sur leurs répondeurs avant même de les écouter par peur qu’il s’agisse de ceux de Mr Macon. Même là, la plupart ne sont même pas au courant de la campagne d’appels automatiques de Mr Macron. Ou alors, il faudrait d’abord que Mr Macron prenne le temps d’appeler ces 6 millions de personnes pour les avertir qu’il va les appeler et qu’ils peuvent effacer le message à venir avant de l’écouter….

    1. Le problème n’est pas la gratuité mais l’esprit de la loi (Code Electoral) et le chapitre 5 portant sur la Propagande électorale précise à

      « Article L. 48-1 :
      Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont
      applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

      ** par tout moyen de communication au public par voie électronique » ***

      puis à Article L. 52-1

      « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »

      *** par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. ***

      A moins de ne considérer le téléphone comme un moyen de communication ni électronique, ni audio-visuel (audio…), ce qui paraitrait pour le moins étrange puisque le téléphone est bien les deux (électronique et audio) la campagne d’appels automatique de Mr Macron apparait bien être illégale (et de surcroit un procédé douteux sur le plan moral).

      1. Pour ce qui est du point, mineur, de la gratuité, le numéro d’appel est de fait bien gratuit puisque le numéro indiqué par Mr Macron est un numéro non surtaxé donc inclut dans le forfait de la quasi totalité des français. L’appel sur ce numéro est gratuit dans le sens où il n’engendre aucun coût supplémentaire pour l’appelant (ne coûte rien = gratuit). Le point important est qu’il est gratuit pour l’immense majorité des personnes contactées par Mr Macron. Ou si vous préférez, 90% de ses appels de Mr Macron sont illégaux et 10% sont légaux.

  3. Je fais parti des personnes qui ont reçu le message de Mr MACRON il est toujours sur mon répondeur alors que je suis inscrite sur le site BLOCTEL pour ne pas être démarché. Je suis furieuse car c’est pour moi une violation de ma vie privée. De plus ce Mr s’octroie le droit de passer outre ma démarche de tranquillité. Je désire rejoindre un groupe de protestation si nécessaire afin de sanctionner cette attitude

  4. Réponse de la CNCCE hier soir :

    Bonsoir Monsieur

    Vous avez bien voulu alerter la Commission sur la pratique du « phoning » par l’un des candidats à l’élection présidentielle.

    L’article L. 50-1 du code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, qu’un numéro d’appel téléphonique gratuit puisse être porté à la connaissance du public par un candidat ou au profit d’un candidat.

    La pratique consistant pour un candidat à adresser aux électeurs un message sur leur répondeur les renvoyant vers un numéro d’appel au prix d’un appel local s’ils souhaitent plus d’informations n’est donc pas interdite.

    En revanche, à partir de vendredi minuit (et dès jeudi soir minuit, heure locale, dans les collectivités où l’on votera le samedi), il sera interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série d’électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, en application de l’article L. 49-1 du code électoral.

    Cordialement,

      1. Je viens de relire la circulaire. Il me semble que l’esprit de la loi est clair, elle est d’interdire la propagande publicitaire sous toutes ses formes. La réponse du CNCCE est plus que contestable.

        La circulaire précise bien que la propagande électorale est interdite (depuis le 1er octobre 2016 et jusqu’à la date du scrutin) : « tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). »

        Le phoning par des automates d’appel est un procédé parfaitement typique de publicité commerciale. Donc illégal à mon sens.

        L’esprit de la loi est de restreindre la propagande électorale publicitaire à partir du 1er octobre 2016, les alinéas mentionnent simplement à titre d’exemple l’affichage, la presse et la TV, mais l’esprit est d’interdire toute forme de publicité électorale active, de type push (ce qui n’empêche pas aux partis d’avoir un site internet que chacun peut consulter ou non s’il le souhaite).

          1. Nous sommes en 2017 et nous parlons de Macron. Jamais entendu parler de phoning de N. Sarkozy en 2012, quelle est votre source pour cette affirmation ? De surcroit, quand bien même votre allégation serait factuelle, le fait que mon voisin soit un voleur ne m’autorise pas à voler pour autant.

  5. Ce jeudi, j’ai reçu de la part de Mr Macron un appel sur un N° Orange dans ma résidence secondaire,
    sur un N° SFR à domicile et sur mon portable SFR….
    Ces 3 numéros sont inscrits sur Bloctel
    C’est intolérable…

    1. Malheureusement, Bloctel transmet en différé les demandes de ses clients, et parfois omet de les transmettre à tous les opérateurs dans des délais raisonnables. Résultat: certains fichiers passent à « travers » du système.

      1. De la même manière que mon percepteur ne prendra pas en compte la raison pour laquelle mon courrier de règlement st arrivé un mois en retard (La Poste était en grève ou que mon courrier s’est perdu), le Code Electoral fait de même. Mr Macron doit simplement respecter la loi, il lui appartient donc de s’assurer que les numéros appelés par son automate d’appel ne soient pas ceux de personnes sur liste Bloctel. De surcroit, vu la proportion de personnes appelées par l’automate d’appel de Mr Macon qui se plaignent d’être dans le même cas de figure (i.e. sur liste « rouge »), il parait étrange de vouloir simplement renvoyer la faute sur autrui.

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